Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.4 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Pour l’ensemble des services rendus lors d’une demande de mise en liberté dans l’attente de la décision sur l’appel, les honoraires sont de 570 $.
Décision 2024-10-11, a. 48.
En vig.: 2024-10-30
48. Pour l’ensemble des services rendus lors d’une demande de mise en liberté dans l’attente de la décision sur l’appel, les honoraires sont de 570 $.
Décision 2024-10-11, a. 48.
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